Conditions générales d'utilisation et de vente

Ce document est le contrat entre vous et Mindlet, éditeur de SpeedPost. Il vaut également contrat de licence utilisateur final (EULA) pour l’application téléchargée depuis l’App Store et Google Play.

Nous l’avons écrit pour qu’il soit lisible. Il reste juridiquement contraignant : prenez le temps de le parcourir, en particulier la section 4 sur les abonnements et la section 5 sur la résiliation.

1. Qui sommes-nous, et à quoi s’applique ce document

SpeedPost est un service de gestion de réseaux sociaux assisté par intelligence artificielle, édité par la SAS MINDLET, dont le siège social est situé à Aléria (Haute-Corse, France). L’ensemble de nos coordonnées figure sur la page mentions légales.

Ces conditions s’appliquent :

• au site speedpost.fr ;
• à l’application web speedpost.fr/app ;
• aux applications SpeedPost pour iOS, iPadOS, Android et macOS ;
• à tous les abonnements payants, quel que soit le canal de souscription.

On désigne l’ensemble par « le Service ».

2. Objet du service

SpeedPost réunit dans une même interface la gestion de plusieurs comptes de réseaux sociaux et un agent d’intelligence artificielle. Le Service vous permet notamment de :

• connecter et gérer plusieurs comptes de réseaux sociaux depuis une interface unique ;
• créer, planifier et publier du contenu sur plusieurs plateformes simultanément ;
• générer du contenu (textes, images, vidéos) à l’aide de l’intelligence artificielle ;
• définir une identité de marque et des directives éditoriales que l’agent respecte ;
• consulter les statistiques de vos publications et répondre à vos avis Google.

Le Service est un outil professionnel. Il ne publie que ce que vous avez demandé, planifié ou approuvé.

3. Acceptation, âge minimum et compte

3.1 Acceptation

Créer un compte, souscrire un abonnement ou simplement utiliser le Service vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. Si vous n’en acceptez pas une stipulation, n’utilisez pas le Service.

3.2 Âge minimum

Vous devez être âgé d’au moins 16 ans pour utiliser le Service. Si vous utilisez SpeedPost au nom d’une société, d’une association ou de toute autre personne morale, vous déclarez disposer du pouvoir de l’engager.

3.3 Votre compte

• La création d’un compte requiert une adresse électronique valide et un mot de passe.
• Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.
• Un même compte donne accès à tout l’écosystème SpeedPost : SpeedPost Social (publication sur les réseaux sociaux), PassWallet (fidélité et capture de prospects), SpeedCRM (relation client) et WebAgentic (sites web). Il n’y a qu’une inscription, qu’un mot de passe et qu’un abonnement par produit. Les présentes conditions s’appliquent à chacun de ces services, sous réserve des conditions particulières que l’un d’eux publierait.
• Prévenez-nous sans délai à contact@speedpost.fr si vous suspectez un accès non autorisé.

3.4 Suspension et résiliation par Mindlet

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas d’usage illicite du Service, d’atteinte aux droits d’un tiers ou de tentative d’accès non autorisé à nos systèmes. Sauf lorsque la loi ou la gravité des faits l’interdit, nous vous en informons préalablement et vous laissons la possibilité de régulariser.

4. Abonnements auto-renouvelables

Cette section décrit précisément comment fonctionnent nos abonnements payants. C’est la section la plus importante du document.

4.1 Les formules

SpeedPost propose trois formules d’abonnement, chacune disponible en périodicité mensuelle ou annuelle :

Une publication vaut pour l’ensemble des réseaux sélectionnés. Toutes les formules incluent le calendrier éditorial, la planification, la médiathèque, l’identité de marque, l’agent IA conversationnel, les statistiques et les avis Google Business.

Le détail de chaque formule, les fonctionnalités fournies pendant la période d’abonnement et le prix en vigueur sont affichés avant tout achat : sur la page tarifs du Service et sur l’écran de souscription lui-même. Aucun paiement n’est déclenché sans que ce prix vous ait été présenté et que vous l’ayez confirmé.

La durée de chaque abonnement est d’un mois ou d’un an, selon la périodicité choisie, à compter de la date d’achat.

4.2 Les crédits IA

Le crédit IA est l’unité de compte des actions qui mobilisent de l’intelligence artificielle : génération de texte, d’image ou de vidéo, rendu de gabarit, réponse assistée à un avis. La dotation de votre formule est rechargée à chaque cycle mensuel, y compris pour un abonnement annuel.

Publier, planifier, consulter vos statistiques ou gérer votre médiathèque ne consomme aucun crédit.

Lorsque votre solde est épuisé, aucun montant ne vous est débité automatiquement : les actions consommatrices sont mises en pause jusqu’à la recharge suivante, ou jusqu’à un changement de formule que vous décidez.

4.3 Des tarifs différents selon le canal d’achat

Les tarifs affichés sur speedpost.fr s’entendent hors taxes, le Service s’adressant à des professionnels ; la TVA applicable est ajoutée avant le paiement et figure sur votre facture.

Les tarifs pratiqués sur l’App Store et sur Google Play sont affichés toutes taxes comprises et peuvent être plus élevés que les tarifs du web. Ce n’est pas une marge supplémentaire : cette différence couvre la commission prélevée par Apple et par Google sur chaque transaction effectuée via leurs plateformes.

Le tarif applicable est toujours celui affiché sur le canal où vous souscrivez, au moment où vous souscrivez.

4.4 Renouvellement automatique

Tous nos abonnements sont à renouvellement automatique. Concrètement :

• votre abonnement se reconduit tacitement à la fin de chaque période, pour une période identique, au tarif alors en vigueur ;
• il se reconduit sauf si vous désactivez le renouvellement automatique au moins 24 heures avant la fin de la période en cours ;
• le renouvellement est facturé dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours.

4.5 Facturation selon le canal de souscription

Achat via l’App Store (iOS, iPadOS, macOS). Le montant est débité de votre compte Apple à la confirmation de l’achat, puis à chaque renouvellement. La gestion de l’abonnement et la désactivation du renouvellement automatique s’effectuent dans les réglages de votre compte Apple, après l’achat : Réglages > votre nom > Abonnements.

Achat via Google Play (Android). Le montant est débité de votre compte Google à la confirmation de l’achat, puis à chaque renouvellement. La gestion s’effectue dans les réglages de votre compte Google Play : Play Store > Paiements et abonnements > Abonnements.

Achat sur le web. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe. Le montant est débité du moyen de paiement enregistré, à la souscription puis à chaque renouvellement. La gestion et la résiliation s’effectuent directement depuis votre espace SpeedPost, comme décrit à la section 5.

Point important pour les abonnements mobiles. Lorsque l’abonnement a été souscrit via l’App Store ou Google Play, la relation de paiement vous lie à Apple ou à Google. Mindlet n’a pas la capacité technique de résilier l’abonnement à votre place : seul le titulaire du compte Apple ou Google peut désactiver le renouvellement automatique depuis les réglages de ce compte. Nous pouvons vous accompagner dans la démarche, mais nous ne pouvons pas l’effectuer pour vous. Les demandes de remboursement pour ces achats relèvent également d’Apple ou de Google, selon leurs conditions respectives.

4.6 Période d’essai

Une période d’essai gratuite de 14 jours est proposée lors de la première souscription sur le web. Sa durée et le prix facturé à son terme vous sont indiqués avant la souscription.

Sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de l’essai, l’abonnement démarre automatiquement et le premier montant est prélevé. Si vous souscrivez un abonnement payant avant la fin d’un essai en cours, la portion d’essai non utilisée est perdue.

Lorsqu’une période d’essai ou une offre de lancement est proposée sur l’App Store ou sur Google Play, sa durée et ses conditions sont celles affichées par la plateforme sur l’écran d’achat, qui font foi.

4.7 Évolution des tarifs

Nous pouvons faire évoluer nos tarifs. Toute évolution vous est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par courrier électronique. Elle ne s’applique qu’à compter de la période de renouvellement suivante. Si le nouveau tarif ne vous convient pas, vous pouvez résilier avant cette date : le tarif initial reste appliqué jusqu’au terme de la période en cours.

4.8 Information avant reconduction (abonnements annuels)

Pour les abonnements annuels souscrits sur le web par un consommateur, nous vous informons par courrier électronique de la date limite de non-reconduction, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation. Si cette information ne vous parvient pas dans ce délai, vous pouvez mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.

5. Résilier votre abonnement

Résilier est gratuit, et possible à tout moment.

5.1 Abonnement souscrit sur le web

Conformément aux articles L215-1-1 et D215-1 à D215-4 du Code de la consommation, une fonctionnalité de résiliation est accessible en permanence, gratuitement, et directement depuis l’interface du Service :

1. ouvrez votre espace SpeedPost ;
2. rendez-vous dans Réglages → Abonnement ;
3. cliquez sur « Résilier votre contrat » : vous accédez à votre espace de facturation, où figurent votre abonnement en cours et son échéance ;
4. sélectionnez l’abonnement à résilier et confirmez ;
5. un récapitulatif vous indique la date à laquelle le contrat prendra fin.

Vous recevez ensuite, par courrier électronique, la confirmation de votre résiliation et la date à laquelle elle prend effet.

La résiliation prend effet au terme de la période déjà payée. Vous conservez l’accès aux fonctions de votre formule jusqu’à cette date.

5.2 Abonnement souscrit sur l’App Store ou Google Play

La résiliation s’effectue depuis les réglages de votre compte Apple ou Google, selon les chemins indiqués à la section 4.5. Comme expliqué ci-dessus, nous ne pouvons pas la déclencher à votre place.

5.3 Résilier n’est pas supprimer son compte

Ce sont deux actions distinctes :

• Résilier met fin à la facturation. Votre compte, vos publications programmées et votre médiathèque sont conservés.
• Supprimer son compte efface votre compte et les données associées, de manière irréversible, dans les quatre produits de l’écosystème — le compte étant unique, sa suppression l’est aussi. La procédure est décrite sur la page suppression de compte.

Supprimer votre compte n’annule pas automatiquement un abonnement souscrit via l’App Store ou Google Play : pensez à désactiver le renouvellement automatique auprès de la plateforme concernée avant de supprimer votre compte.

6. Droit de rétractation

6.1 Le principe

Si vous êtes consommateur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter sans avoir à motiver votre décision, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Pour l’exercer, il suffit de nous adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@speedpost.fr. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

6.2 Sa limite pour un contenu numérique fourni immédiatement

SpeedPost est un contenu numérique fourni sans support matériel, dont l’exécution commence dès la souscription. En application de l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que trois conditions sont réunies :

1. vous avez donné votre accord préalable exprès pour que l’exécution commence avant la fin du délai de 14 jours ;
2. vous avez expressément renoncé à votre droit de rétractation ;
3. Mindlet vous a fourni la confirmation de cet accord sur un support durable.

Pour les achats effectués via l’App Store ou Google Play, les demandes de remboursement suivent les procédures d’Apple et de Google.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Ce qui appartient à Mindlet

Le Service, son code, son interface, son design, sa marque, ses logos et sa documentation sont la propriété exclusive de la SAS MINDLET et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Nous vous concédons un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de votre abonnement.

7.2 Ce qui vous appartient

Vous conservez l’intégralité de vos droits sur les contenus que vous créez, importez ou publiez via le Service : textes, photographies, vidéos, marque et identité visuelle.

7.3 La licence que vous nous concédez

Pour que le Service fonctionne, vous nous concédez une licence non exclusive, mondiale et gratuite, limitée à ce qui est techniquement nécessaire : héberger, stocker, reproduire, adapter le format et transmettre vos contenus aux réseaux sociaux que vous avez connectés, ainsi qu’aux prestataires listés dans notre politique de confidentialité.

Cette licence prend fin lorsque vous supprimez le contenu concerné ou votre compte. Elle ne nous autorise ni à exploiter vos contenus à des fins publicitaires, ni à les céder à des tiers, ni à entraîner des modèles d’intelligence artificielle sur vos contenus.

8. Usage acceptable

En utilisant le Service, vous vous engagez à :

• respecter les lois et règlements en vigueur ;
• respecter les conditions d’utilisation des réseaux sociaux que vous connectez ;
• ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, haineux, trompeur ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;
• ne pas utiliser le Service à des fins de spam, de démarchage non sollicité ou d’automatisation abusive ;
• ne pas publier de contenu pour le compte d’un tiers sans son autorisation ;
• ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée au Service ou à ses systèmes, ni de contourner les limites de votre formule.

Vous êtes seul responsable des contenus publiés depuis votre compte.

9. Comptes de réseaux sociaux tiers

Le Service se connecte aux réseaux sociaux via les interfaces officielles de ces plateformes, après votre autorisation explicite. Vous pouvez révoquer cette autorisation à tout moment, depuis SpeedPost ou depuis la plateforme concernée.

Ces plateformes sont des services tiers indépendants : leurs règles, leurs quotas et leurs interfaces peuvent changer sans préavis. Mindlet n’est pas responsable d’une suspension de votre compte par une plateforme, de la suppression d’une publication par celle-ci, ni de l’indisponibilité ou de la modification de leurs interfaces. Nous nous efforçons d’adapter le Service dans les meilleurs délais lorsqu’une plateforme évolue.

10. Le rôle de l’intelligence artificielle

Le Service utilise des modèles d’intelligence artificielle pour rédiger des textes, générer des images et des vidéos, décrire des médias et proposer des réponses à vos avis.

• Le contenu généré est fourni à titre d’assistance : nous ne garantissons ni son exactitude, ni sa pertinence, ni son exhaustivité.
• Vous restez responsable de la vérification et de la validation de tout contenu avant sa publication. Une publication planifiée reste une publication que vous avez approuvée.
• Un même modèle peut produire des résultats comparables pour des demandes similaires : nous ne garantissons donc aucune exclusivité sur un contenu généré.
• Certaines plateformes imposent de signaler les contenus générés ou modifiés par une intelligence artificielle. Il vous appartient de respecter ces obligations.

11. Disponibilité, maintenance et responsabilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans pouvoir garantir un fonctionnement ininterrompu ni exempt d’erreurs. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, ou du fait d’un prestataire ou d’une plateforme tierce.

Le Service peut évoluer : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Si une évolution réduit substantiellement les fonctions de votre formule, vous pouvez résilier sans frais.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Mindlet est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant que vous avez versé au titre de votre abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur. Aucune stipulation des présentes n’a pour effet d’écarter la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ni la garantie des vices cachés, dont bénéficient les consommateurs.

12. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles n’est pas décrit ici, afin de ne pas dupliquer une information qui doit rester à jour en un seul endroit. Consultez notre politique de confidentialité : elle détaille les données collectées, leurs finalités, leurs durées de conservation, nos sous-traitants et la manière d’exercer vos droits.

13. Dispositions propres à l’App Store

Les stipulations suivantes s’appliquent uniquement à l’application téléchargée depuis l’App Store d’Apple, et priment sur toute stipulation contraire des présentes en cas de contradiction.

1. Reconnaissance. Le présent contrat est conclu entre vous et la SAS MINDLET uniquement, et non avec Apple. Mindlet, et non Apple, est seul responsable de l’application et de son contenu.
2. Portée de la licence. La licence qui vous est concédée est une licence non transférable d’utilisation de l’application sur tout produit Apple que vous possédez ou contrôlez, dans les limites des Règles d’utilisation figurant aux Conditions générales des Services Média d’Apple. L’application peut être accessible aux autres comptes rattachés à votre Partage familial.
3. Maintenance et assistance. Mindlet est seul responsable de la maintenance et de l’assistance relatives à l’application. Apple n’a aucune obligation à ce titre.
4. Garantie. Mindlet est seul responsable de toute garantie, expresse ou implicite. En cas de non-conformité de l’application à une garantie applicable, vous pouvez le notifier à Apple, qui pourra vous rembourser le prix d’achat éventuel de l’application ; dans la limite permise par la loi, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie.
5. Réclamations produit. Mindlet, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation vous concernant ou concernant un tiers, relative à l’application ou à sa détention et son utilisation, notamment en matière de responsabilité du fait des produits, de non-conformité à une obligation légale ou réglementaire, et de protection des consommateurs.
6. Propriété intellectuelle. En cas de réclamation d’un tiers alléguant que l’application porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, Mindlet, et non Apple, sera seul responsable de l’investigation, de la défense, du règlement et de l’exécution de cette réclamation.
7. Conformité légale. Vous déclarez ne pas être situé dans un pays faisant l’objet d’un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné comme soutenant le terrorisme, et ne figurer sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.
8. Coordonnées du développeur. Toute question, réclamation ou demande relative à l’application peut être adressée à la SAS MINDLET, Hameau de Cateraggio, Lot Rumana, Entrée Lot 1, 20270 Aléria, France — contact@speedpost.fr, +33 6 98 19 09 18.
9. Conditions de tiers. Vous vous engagez à respecter les conditions des services tiers applicables lors de votre utilisation de l’application, notamment celles des réseaux sociaux que vous connectez.
10. Tiers bénéficiaire. Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes conditions. En les acceptant, vous reconnaissez à Apple le droit d’en faire exécuter les stipulations à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.

14. Modification des présentes conditions

Nous pouvons modifier ces conditions, notamment pour tenir compte d’évolutions légales ou fonctionnelles. Toute modification substantielle vous est notifiée par courrier électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez résilier votre abonnement sans frais avant cette date. Continuer à utiliser le Service après l’entrée en vigueur vaut acceptation.

La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.

15. Droit applicable et règlement des litiges

15.1 Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre État de l’Union européenne, cette clause ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.

15.2 Réclamation préalable

En cas de difficulté, contactez d’abord notre assistance à contact@speedpost.fr. La très grande majorité des situations se règle à ce stade.

15.3 Litiges transfrontaliers

Si le litige présente un caractère transfrontalier au sein de l’Union européenne, le Centre Européen des Consommateurs France peut vous accompagner gratuitement.

15.4 Juridiction

À défaut d’accord amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes. Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir soit la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat, soit celle du lieu du fait dommageable, soit celle du siège de la SAS MINDLET. Si vous agissez à titre professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la SAS MINDLET.

16. Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Le fait pour Mindlet de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Vous ne pouvez céder vos droits au titre des présentes sans notre accord écrit.

17. Nous contacter

• Par courrier électronique : contact@speedpost.fr
• Par courrier postal : SAS MINDLET, Hameau de Cateraggio, Lot Rumana, Entrée Lot 1, 20270 Aléria, France
• Informations légales complètes : mentions légales

Annexe : formulaire type de rétractation

Vous n’êtes pas tenu d’utiliser ce formulaire : un simple courriel à contact@speedpost.fr exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter suffit. Il est reproduit ici conformément à l’article R221-1 du Code de la consommation.

À l’attention de la SAS MINDLET, Hameau de Cateraggio, Lot Rumana, Entrée Lot 1, 20270 Aléria, France. contact@speedpost.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Commandé le : …
• Nom du consommateur : …
• Adresse du consommateur : …
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …
• Date : …